LE DOSSIER DE RÉCLAMATIONS
                La feuille de route de l'assuré

La feuille de route de l'assuré en tant que conducteur (le nombre d'accidents et de réclamations que l'on a eus) figure parmi les facteurs dont l'assureur tient compte pour évaluer le risque et fixer la prime en conséquence.

C'est là la raison d'être du Fichier central des sinistres automobiles (FCSA), géré par le GAA pour le compte de l'Autorité des marchés financiers. Ce fichier, qui contient les informations relatives aux réclamations d'assurance automobile effectuées au cours des six années antérieures, sert les assureurs uniquement à des fins de tarification.

Les assureurs qui interrogent le FCSA sont soumis aux règles prescrites par le Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. En outre, les assureurs doivent obtenir le consentement des assurés avant de consulter leur dossier au FCSA.

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