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DES MANDATS BIEN PRÉCIS
Des aspects essentiels de l'assurance
La Loi confère des pouvoirs bien précis au GAA, qui touchent trois aspects essentiels de l'assurance automobile :
1. garantir l'accès à l'assurance;
2. simplifier le règlement des sinistres;
3. contrôler et encadrer la pratique professionnelle de l'estimation des dommages.
1. Garantir l'accès à l'assurance
Le GAA doit garantir à tout propriétaire de véhicule l'accès au minimum d'assurance de responsabilité civile
exigé par la Loi sur l'assurance automobile. Celle-ci prévoit que chaque propriétaire d'un véhicule circulant
au Québec doit détenir un contrat d'assurance en responsabilité civile pour un montant minimum de 50 000 $
afin de garantir l'indemnisation des dommages matériels que pourrait causer le véhicule.
Ainsi, le GAA agit comme intermédiaire entre les assureurs et les consommateurs qui éprouvent des difficultés
à s'assurer. Il assiste gratuitement les personnes qui ont effectué les démarches nécessaires en vue de souscrire
une assurance, mais qui ont essuyé un refus.
Vous avez de la difficulté à vous assurer ? Cliquez ici.
2. Simplifier le règlement des sinistres
Le GAA doit aussi veiller à simplifier le règlement des demandes d'indemnité pour les assurés dont le véhicule
a été endommagé lors d'un sinistre.
Pour ce faire, il a établi la Convention d'indemnisation directe,
une entente entre assureurs qui sert à faciliter et accélérer le règlement des dommages matériels. C'est en vertu
de cette entente que l'assuré réclame directement de son assureur l'indemnité à laquelle il peut avoir droit
à la suite d'un accident. Les barèmes que comporte la Convention ont été établis en tenant compte du Code de
la sécurité routière et des jugements passés.
Pour connaître le nom des parties liées par la Convention d'indemnisation directe, cliquez sur la liste
désirée :
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De même, le GAA a mis au point un autre outil pour accélérer le traitement des demandes : le
Constat amiable. Il s'agit d'un rapport d'accident à remplir
à la suite d'une collision qui n'a fait aucun blessé. S'il y a des blessés, il faut appeler la police qui
se chargera d'émettre un rapport d'accident à l'assureur le cas échéant.
D'aucune façon le Constat amiable ne constitue une reconnaissance de responsabilité. C'est l'assureur qui
détermine cette responsabilité en vertu des normes établies dans la Convention d'indemnisation directe.
3. Encadrer l'estimation des dommages
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En vertu de la Loi sur l'assurance automobile, le GAA a également établi un réseau de centres d'estimation
soumis à ses normes, procédures et mesures de contrôle. L'objectif consiste à maintenir les primes à un
niveau raisonnable et à contrôler le coût des indemnités au moyen d'estimations exactes et faites avec
professionnalisme.
Pour connaître le nom des centres d'estimation agréés par le GAA ou des établissements accrédités,
cliquez sur la liste désirée :
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Pour en savoir plus sur l'estimation des dommages automobiles,
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